Rédiger des contrats d'import-export
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La description
Rédaction d'accords d'import-export
Conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi ukrainienne n° 2709, un accord économique étranger auquel une entité juridique ukrainienne est partie doit être conclu par écrit, quel que soit le lieu de sa conclusion, sauf disposition contraire de la loi ou d'un accord international de l'Ukraine.
Lors de la rédaction d'un accord économique avec l'étranger, vous devez prendre en compte de nombreux facteurs afin de rendre votre transaction d'importation/exportation aussi simple et facile que possible, y compris les exigences documentaires et la réglementation des devises.
En fonction de vos besoins et de vos souhaits, nous allons
- négocier avec le fournisseur ou l'acheteur des marchandises ;
- préparer une facture, un accord/contrat, une spécification, une description technique conformément aux exigences des douanes et de la banque.
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